Fichepratique

Apposer la cocarde sur son véhicule

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Référence : 3905

L'essentiel par l'éditeur

Seuls certains hauts fonctionnaires, tels que le président de la République et les membres du gouvernement, peuvent apposer la cocarde tricolore sur leur véhicule, selon le décret n° 89-655. L'utilisation abusive de ce symbole est un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les élus locaux peuvent créer leurs propres macarons, mais ceux-ci ne doivent pas ressembler aux cocardes tricolores pour éviter toute confusion.

  • Qui a le droit d'apposer la cocarde tricolore sur un véhicule en France ?
  • Quelles sont les sanctions pour l'utilisation abusive de la cocarde tricolore ?
  • Comment les élus locaux peuvent-ils distinguer leurs véhicules sans utiliser la cocarde tricolore ?

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, encadre précisément le droit d’apposer la cocarde tricolore sur un véhicule.

L’écart entre le droit et la pratique est particulièrement prégnant quant à l’apposition de la cocarde tricolore sur un véhicule, alors même que contrevenir aux règles en vigueur expose à de sérieuses sanctions pénales.

1.

Déterminer qui a le droit d’apposer la cocarde tricolore sur son véhicule

Selon les dispositions du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, seuls le président de la République, les membres du gouvernement, les membres du Parlement, le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d’État, le président du Conseil économique et social et les préfets dans leurs départements (les sous-préfets dans leurs arrondissements) ont le droit d’apposer une cocarde tricolore sur leur véhicule.

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